Financement· 5 min de lecture
VAE et Transitions Pro : ce que précise le décret du 27 juillet
Le décret n° 2026-678 fixe les dépenses de VAE que Transitions Pro peut financer, sur la base d'un forfait de 2 000 €, et les justificatifs à fournir.
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 et entré en vigueur le 30 juillet, le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles les commissions paritaires interprofessionnelles régionales — les associations Transitions Pro — financent les parcours de validation des acquis de l'expérience.
Les dépenses qui peuvent être prises en charge
- Les frais de transport, de repas et d'hébergement du candidat
- Les frais liés à l'examen de la recevabilité de la demande de VAE
- L'accompagnement personnalisé du candidat
- Les actions de formation obligatoires ou complémentaires préconisées par le ministère ou l'organisme certificateur
- Les frais de la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur
Un montant forfaitaire de 2 000 €
Le décret retient une prise en charge de ces dépenses sur la base d'un montant forfaitaire de 2 000 €. Ce n'est pas un financement automatique : chaque association Transitions Pro peut refuser une demande lorsque le parcours ne correspond pas aux priorités qui encadrent son intervention, ou lorsque l'ensemble des demandes reçues ne peut pas être satisfait.
Les justificatifs à fournir
Le candidat doit justifier de son inscription effective dans un parcours de VAE. Lorsqu'il est accompagné, il produit l'engagement réciproque signé avec son organisme d'accompagnement. À défaut de justificatif, la prise en charge est refusée.
Avec ou sans mobilisation du CPF
- Lorsque le candidat mobilise son compte personnel de formation, l'acceptation des conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation tient lieu de convention de financement. Dans ce cas, les frais de transport, de repas et d'hébergement ne sont pas pris en charge.
- Sans mobilisation du CPF, une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et le ou les organismes qui interviennent dans le parcours. Sa signature suppose que le candidat ait justifié de la recevabilité de sa demande de VAE.