Réforme· 4 min de lecture
Frais de jury VAE : le budget 2027 prévoit des plafonds
L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 modifie aussi la VAE : les frais de jury seraient encadrés par des plafonds fixés par décret.
Déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210), le projet de loi de finances pour 2027 comporte un article 89 en deux volets : le premier porte sur la participation des titulaires du compte personnel de formation, le second modifie les dispositions du Code du travail relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Des frais de jury encadrés
Le texte complète l'article L. 6412-3 du Code du travail, qui confie la décision de validation à un jury, par la disposition suivante :
« Les frais de jurys sont déterminés par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 dans la limite de plafonds définis par décret pouvant tenir compte du niveau des certifications professionnelles visées et des modalités de l'évaluation. »
Le montant des plafonds n'est pas connu à ce stade : il sera fixé par décret et pourra varier selon le niveau du diplôme visé et la forme de l'évaluation.
Un service public de la VAE réorganisé
Le même article réécrit les dispositions qui organisent le service public de la VAE. Il énumère les acteurs chargés de ses missions — notamment l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et les ministères et organismes certificateurs — et confie à la Caisse des dépôts la gestion des outils numériques nationaux du dispositif.
Quand ces mesures s'appliqueraient-elles ?
Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er mai 2027. Le texte est en discussion au Parlement et peut encore être modifié.
La VAE en chiffres selon le Gouvernement
L'exposé des motifs du projet de loi donne deux indicateurs sur la dynamique du dispositif :
- 80 000 dossiers de VAE estimés en 2026, contre 40 000 en 2020
- 72 % des personnes qui passent par le CPF pour leur VAE sont des femmes