Réforme· 6 min de lecture
Trois ans après la loi du 21 décembre 2022 : que faut-il retenir de la réforme VAE ?
Suppression de la durée minimale d'expérience, ouverture aux bénévoles, simplification du parcours, financement renforcé : retour sur les changements apportés par la loi pleinement effective depuis 2023.
Trois ans après son adoption, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a profondément modifié le paysage de la Validation des Acquis de l'Expérience. Voici les principaux changements à retenir.
1. Fin de la durée minimale d'expérience
L'ancienne règle imposait au minimum 1 an d'expérience cumulée en lien direct avec la certification visée. La loi de 2022 a supprimé cette condition légale : la VAE est désormais ouverte à toute personne justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu du diplôme visé, quelle qu'en soit la durée. Le critère unique d'éligibilité est désormais la couverture effective des blocs de compétences (DC) du référentiel — c'est la consistance par rapport au référentiel qui compte, plus le simple cumul d'heures.
2. Ouverture aux activités non salariées
Le bénévolat structuré, le volontariat (service civique, sapeurs-pompiers volontaires), l'auto-entrepreneuriat et les stages prolongés peuvent désormais être valorisés au même titre qu'une activité salariée, à condition que les missions exercées relèvent du référentiel professionnel du diplôme visé.
3. Dématérialisation et accompagnement personnalisé
Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 a accéléré la dématérialisation des démarches VAE : information, accompagnement, dépôt des dossiers, suivi peuvent désormais s'effectuer en ligne. Pour autant, la dématérialisation ne remplace pas l'accompagnement humain personnalisé : structures spécialisées comme PRADESS prennent en charge le diagnostic d'éligibilité, le montage du dossier de financement, la structuration méthodologique du Livret 2 et la préparation à l'oral du jury.
4. Financement intégré au CPF
Depuis le 1er janvier 2023, l'accompagnement VAE est intégralement éligible au CPF. Une participation forfaitaire (150 € en 2026) reste à la charge du candidat, sauf pour les demandeurs d'emploi exonérés. Les dispositifs complémentaires (Transitions Pro, AIF, ANFH, CNFPT) restent mobilisables.
5. Délais raccourcis pour le certificateur
Le certificateur dispose désormais de 2 mois pour rendre sa décision de recevabilité, contre 3 mois auparavant. À l'issue de ce délai, le silence vaut acceptation (article L.6411-1 du Code du travail).
Et après ?
La concertation entamée fin 2025 entre le ministère du Travail, France Compétences et les branches professionnelles évoque déjà de nouveaux ajustements pour 2026-2027 : possibilité de fractionner le Livret 2, expérimentation d'un parcours VAE 100 % numérique, renforcement de l'accompagnement à l'oral.