Réglementation· 4 min de lecture
Décret 2025-663 du 18 juillet 2025 : la participation forfaitaire CPF de 102,23 € confirmée
Le décret confirme et précise les modalités d'application de la participation forfaitaire imposée aux titulaires du CPF mobilisant leurs droits, y compris pour la VAE.
Publié au Journal officiel du 19 juillet 2025, le décret n° 2025-663 vient préciser le régime de la participation forfaitaire à la charge du titulaire du Compte Personnel de Formation (CPF) mobilisant ses droits pour une formation ou une VAE. Ce texte s'applique à toutes les actions financées par le CPF, y compris les parcours de Validation des Acquis de l'Expérience.
Montant et indexation
La participation forfaitaire est fixée à 102,23 € pour 2025 et 2026. Elle sera révisée annuellement par arrêté ministériel sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'INSEE.
Profils exonérés
- Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail à la date d'inscription à l'action
- Salariés dont la formation ou la VAE est cofinancée par l'employeur (abondement employeur ≥ 50 €)
- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (RQTH, AAH, pensions d'invalidité catégories 2 et 3)
- Personnes en reconversion suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Modalités de règlement
Le paiement est effectué directement sur moncompteformation.gouv.fr lors de l'inscription définitive à l'action. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le prélèvement SEPA et, pour certaines situations, le paiement en trois fois sans frais.