Recevabilité VAE : comment réussir son Livret 1

1. Conditions de recevabilité (depuis la réforme 2022)

Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, il n'existe plus de durée minimale d'expérience exigée. Pour être recevable, votre demande doit simplement :

• Être en lien direct avec la certification visée (référentiel professionnel)
• Faire l'objet d'un dossier complet (Livret 1 + pièces justificatives)
• Concerner une certification active inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

Dans la pratique, les certificateurs (ASP pour le sanitaire-social) examinent la cohérence et la diversité des activités exercées au regard du référentiel du diplôme — ce qui compte n'est pas la durée mais la couverture effective des blocs de compétences attendus.

2. Pièces à fournir dans le Livret 1

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Copie des contrats de travail (ou attestations employeurs) couvrant toute la période d'expérience valorisée
• Bulletins de salaire (couverture des périodes mentionnées)
• Diplômes obtenus (copies certifiées conformes si demandé)
• Fiches de poste détaillées (si possible signées par l'employeur)
• Pour les bénévoles : attestations détaillées de l'association (nature, durée, missions)

3. Délai de traitement par le certificateur

Le certificateur dispose de 2 mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, la demande est réputée acceptée (silence vaut acceptation, article L.6411-1 du Code du travail).

4. Les 4 motifs fréquents de rejet

1. Dossier incomplet : pièce justificative manquante, signature oubliée, mention non remplie. Vérifiez deux fois avant envoi.
2. Activités non en lien avec le diplôme visé : par exemple candidater au DEAS sans avoir exercé d'activités de soin. Le conseiller PRADESS analyse en amont la correspondance avec le référentiel.
3. Couverture insuffisante du référentiel : la loi du 21/12/2022 a supprimé la durée minimale, mais le dossier doit démontrer une couverture effective des blocs de compétences (DC) du diplôme. Une activité trop ponctuelle ou trop éloignée du référentiel reste un motif fréquent de rejet.
4. Erreur de certificateur : envoi du dossier à l'organisme qui ne délivre pas le diplôme cible. Pour le secteur sanitaire et social, l'ASP (Agence de Services et de Paiement) est l'autorité compétente.

5. Que faire en cas de rejet ?

Une décision de non-recevabilité peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du certificateur dans un délai de 2 mois, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En pratique, il est souvent plus efficace de redéposer un dossier complété avec les justificatifs manquants.